Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/10/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les craintes exprimées par les dirigeants associatifs d'Alsace-Moselle quant aux conséquences de l'instruction du 15 septembre 1998 relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations. Compte tenu de la spécificité de la vie associative d'Alsace-Moselle, il semblerait en effet que le questionnaire établi par les services fiscaux pose certaines difficultés aux dirigeants souhaitant connaître le régime fiscal de leur association, notamment au regard des impôts commerciaux. Aussi, devant les difficultés d'informer dans un délai aussi court les milliers de bénévoles concernés, il lui demande dans quelle mesure le délai de mise en place de cette instruction fiscale pourrait être prolongé au-delà du 1er janvier 2000 en Alsace-Moselle.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'instruction du 15 septembre 1998 a précisé et clarifié le régime fiscal applicable aux associations après une large consultation et des discussions approfondies avec les représentants du monde associatif. Un premier délai expirant le 31 mars 1999 avait été initialement accordé aux associations pour se conformer à ces dispositions, le cas échéant. Lors des dernières assises nationales de la vie associative, il a été décidé que la date d'application de la circulaire serait reportée au 1er janvier 2000 afin de permettre aux organismes de prendre les dispositions utiles. Ce délai a été mis à profit pour assurer une information plus complète du monde associatif. De multiples initiatives ont été prises en ce sens tant au plan national qu'au plan départemental. En outre de nouvelles dispositions allégeant et simplifiant le régime fiscal des associations ont été insérées dans le projet de loi de finances pour 2000. Il n'est donc pas souhaitable de reporter la date du 1er janvier 2000.
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