Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects du code des marchés publics. Il est primordial d'améliorer l'accès des PME. Dans cette optique, il est nécessaire qu'en ce qui concerne l'allotissement que les lots soient homogènes et cohérents et veiller également à une subdivision non artificielle du marché. Toujours dans ce contexte de l'accès des PME, il est logique que des entreprises aux activités et aux capacités complémentaires puissent se grouper pour soumissionner tout en respectant bien évidemment les règles de la concurrence. Il demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces attentes des PME.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000

Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'ouvrir davantage la commande publique aux PME. Dans cette perspective, les solutions évoquées par l'auteur de la question et qui visent à améliorer le recours à l'allotissement et les possibilités pour les entreprises de se grouper au stade de la soumission sont mises à l'étude dans le cadre de la future réforme du code des marchés publics.

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