Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics et les procédures de mise en concurrence. Ne pas assortir l'achat de fournitures avec des critères de qualité, de frais, de service après-vente, de montage, d'installation et de démonstration de matériel ne permettra pas de réaliser un bon d'achat, le seul critère du prix étant par nature lacunaire. Compte tenu de l'évolution économique, il demande si le Gouvernement entend revaloriser le seuil de l'achat sur facture à hauteur de 450 000 francs. Cela éviterait notamment aux acheteurs publics (CNRS par exemple) de lancer des appels d'offres ou, dans le futur, de mettre en oeuvre des procédures de mise en concurrence relativement lourdes des achats de multiples fournitures à un même fournisseur. De plus, l'augmentation du seuil désengorgerait les commissions d'achat et permettrait aussi, du fait du nombre plus restreint d'appels d'offres, de mieux les contrôler. Le nouveau seuil correspondrait à celui déjà utilisé pour les délégations de service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le Gouvernement a engagé, le 30 avril 1999, une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. L'un des objectifs principaux de cette réforme est de renforcer les règles de concurrence, la transparence des procédures et la collégialité des décisions des acheteurs publics. Le renforcement de la concurrence est de nature à prévenir le favoritisme dans l'attribution des marchés publics. Mais il répond également à une motivation économique en termes d'efficacité de la commande publique. En effet, les acheteurs publics bénéficeraient de prix plus compétitifs et d'offres plus variées leur permettant de faire le meilleur choix du point de vue qualité-prix. La collégialité apporte quant à elle la garantie d'une plus grande transparence dans la mise en uvre des procédures de passation et dans le choix des fournisseurs. L'actuel marché négocié, qui offre une réelle souplesse d'utilisation, ne présentant pas des garanties suffisantes au regard de ces principes, il a été proposé, dans le cadre du document d'orientation, de substituer au marché négocié une procédure de mise en concurrence simplifiée. Comparée à la procédure négociée actuelle, cette procédure allierait une plus grande transparence et le maintien d'une phase de négociation avec les fournisseurs, qui pourrait porter sur tous les éléments de l'offre, donc non seulement le prix, mais également la qualité de la prestation et les services périphériques comme le service après-vente. Les acheteurs publics auraient, par ailleurs, à motiver leurs décisions d'attribution de marché, afin de faciliter les contrôles externes. Cette nouvelle procédure pourrait s'appliquer pour toutes les catégories de marchés (travaux, fournitures, services) au-delà du seuil des achats sur factures et jusqu'au seuil de déclenchement de l'appel d'offres européen. Une réflexion est engagée dans ce cadre sur un éventuel relèvement du seuil des achats sur factures.
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