Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les répercussions de la réduction du temps de travail vis-à-vis du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). De nombreuses interrogations persistent dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les emplois qui seront créés dans des entreprises nouvelles. Il demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur, l'une créée avant le 1er janvier 2000, l'autre après. Les salariés comme les entrepreneurs attendent des réponses précises sur un aspect crucial de la réduction du temps de travail tant du point de vue social qu'économique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - La garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 pour les salariés rémunérés au SMIC s'applique à compter du 1er janvier 2000 à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont réduit leur durée du travail à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 et aux entreprises qui réduiront leur durée du travail en application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail. L'article 20 de la même loi incite également les entreprises créées après l'entrée en vigueur la ladite loi à appliquer la même garantie de rémunération à leurs salariés : il dispose que les entreprises nouvelles fixant leur durée de travail au plus à 35 heures, sur la semaine ou l'année, et garantissant à leurs salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le SMIC, peuvent également bénéficier de l'aide incitative instaurée par la loi du 13 juin 1998. Ces entreprises peuvent également bénéficier l'allégement sur les bas et moyens salaires prévu par la loi du 19 janvier 2000. Toute distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur est ainsi évitée par l'association d'un dispositif obligatoire (la garantie légale pour les entreprises existantes) et d'un dispositif fortement incitatif (l'aide majorée prévue par la loi de 1998 pour les entreprises nouvelles qui appliquent la garantie légale).
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