Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Léonce Dupont rappelle à M. le Premier ministre ses déclarations et celles de plusieurs membres de son gouvernement sur la nécessité d'améliorer la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Alors que la Chambre nationale des professions libérales a obtenu plus de 50 % des voix aux élections professionnelles et que le Conseil d'Etat a constaté sa représentativité, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier le décret du 4 juillet 1984 afin que la désignation des professionnels libéraux au CES soit désormais effectuée conjointement par la CNPL et l'Union nationale des professions libérales.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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