Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/10/1999

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la remise en cause des accords signés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dans le cadre de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail suite au refus opposé à l'agrément de l'avenant nº 99-01, Convention collective nationale du 30 octobre 1951. En effet, cet agrément constitue un préalable juridique incontournable pour l'application des accords puisqu'il permettra d'intégrer les recettes salariales (retenues à hauteur de 2,58 % affectées aux embauches induites par la réduction du temps de travail). A défaut d'agrément, c'est l'équilibre budgétaire même des établissements qui sera remis en cause, la stricte application de la loi du 13 juin 1998 entraînant des dépenses inéluctables. Ceci ne sera pas sans conséquence sur les créations d'emploi. Au seul niveau de l'association gestionnaire de la Corrèze, les 15,7 postes prévus par l'accord risquent de ne pas être prévus. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de délivrer l'agrément nº 99-01 et de permettre ainsi la mise en application des accords intervenus dans le cadre des dispositions de la loi sur la réduction du temps de travail dans les établissements concernés, témoins d'un climat social constructif compte tenu des efforts consentis par les partenaires sociaux.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise le 5 août dernier de ne pas agréer l'accord RTT de la FEHAP. Suite à cette décision, les signataires de cet avenant - la FEHAP, ainsi que les organisations syndicales de salariés, la CFDT et la CFTC - ont formé des recours gracieux. A l'appui de son recours, la FEHAP a apporté des éléments nouveaux qui ont conduit à reconsidérer la décision prise initialement. En conséquence, il a été décidé d'agréer l'avenant du 2 février 1999 modifié dans la mesure où la FEHAP a défini clairement les principes devant prévaloir lors de la négociation des accords de réduction du temps de travail, et qu'elle s'est engagée à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ainsi, et conformément à la logique qui sous-tend l'application de la loi du 13 juin 1998, les établissements ont admis la nécessité de tenir compte de la diversité des situations existantes dans le secteur social, médico-social et sanitaire, pour rechercher localement les modalités de la réduction du temps de travail les plus adaptées à la spécificité de chaque organisme, notamment en matière d'organisation du temps de travail. Les établissements pourront, dans le cadre de l'avenant du 2 février 1999 modifié qui ouvre la possibilité de déterminer localement la nature de la réduction du temps de travail, son ampleur et ses conséquences en terme d'emplois, mettre en uvre la réduction du temps de travail anticipée selon des scénarios différents tenant compte de la situation sociale et économique de l'établissement ainsi que de ses perspectives d'évolution ; la réduction du temps de travail pourra être mise en uvre dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 qui permet de créer des emplois mais aussi, le cas échéant, de les préserver, ou non. L'accord d'établissement, négocié selon ces principes, devra définir - localement - les conditions équilibrées d'application de la réduction du temps de travail, sans remettre en cause les équilibres financiers et les mutations en cours, notamment pour le secteur hospitalier à but non lucratif dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération. Compte tenu de ces dispositions, les établissements qui ont anticipé la conclusion de l'accord de réduction du temps de travail de la FEHAP, pourront, le cas échéant, être amenés à réviser le contenu des accords qu'ils ont conclus avant le 30 juin 1999. L'effectivité de ces engagements sera vérifiée lors de l'agrément des accords locaux et des décisions unilatérales de passage aux 35 heures.

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