Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 07/10/1999
M. André Boyer souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de l'installation en agriculture. Cette politique a été relancée avec succès en 1995 grâce à la création des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales, financés par le Fonds pour l'installation en agriculture. Les représentants des jeunes agriculteurs du Lot se félicitent de l'existence de ce fonds dont l'enveloppe départementale a été intégralement consommé à ce jour. Mais ils s'inquiètent de ce que, pour l'année 2000, aucune ligne budgétaire n'ait été programmée en faveur de ce fonds. Il lui demande dans quelle mesure l'installation des jeunes agriculteurs continuera d'être soutenue et encouragée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1999
Réponse. - Les mesures mises en uvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL) puis le FIA. La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en uvre du contrat territorial d'exploitation ouvre à cet égard de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite, en effet, d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures-types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en uvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et, plus généralement, la modification du mode de production agricole, en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif.
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