Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'assainissement non collectif. Cet entretien est rendu obligatoire par la loi sur l'eau nº 92-1292 du 11 décembre 1992 et indispensable pour garantir le bon fonctionnement des installations et éviter toute nuisance ou pollution. Or les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et stations d'épuration sont taxées au taux réduit de 5,5 %, tandis que les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel sont taxées à 20,6 %. Cette distorsion a des effets pervers préjudiciables non seulement pour les professionnels, mais aussi pour les usagers de l'assainissement individuel. Dans le cadre de la baisse de la TVA prévue par le Gouvernement pour les travaux d'entretien des habitations, il lui demande ses intentions quant à une taxation à 5,5 % des travaux d'entretien de l'assainissement non collectif, ne serait-ce que pour rétablir une équité entre les usagers reliés à l'assainissement collectif et ceux qui ne peuvent pas l'être.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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