Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale du Fonds d'assainissement régional (FAR) destiné à rembourser aux éleveurs et aux apporteurs les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés. Le financement de ce fonds étant assuré par des cotisations interprofessionnelles, sa vocation pourrait être considérée comme étant aux frontières du champ d'application de la TVA. Par ailleurs, les instructions fiscales restent évasives sur la question et ne considèrent pas de façon spécifique les particularités des activités propres aux interprofessions agricoles, il lui demande si cette activité interprofessionnelle doit être assujettie, à quels motifs et à quel taux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/2000
Réponse. - Les instructions administratives nº 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et nº 4 H-1-99 du 16 février 1999 clarifient les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régies par la loi de 1901, des congrégations religieuses, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprises. Les critères définis et précisés par ces instructions permettent de déterminer le caractère imposable ou non aux impôts commerciaux des activités exercées par l'ensemble de ces organismes. Toutefois, compte tenu de leur spécificité liée notamment au caractère professionnel de leurs membres et à leurs modalités de fonctionnement, les associations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les syndicats ne sont pas visés par les circulaires précitées. Les règles fiscales applicables à ces organismes font actuellement l'objet d'un examen. Les conclusions des travaux en cours, menés en concertation avec les organismes concernés, seront rendues prochainement.
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