Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 07/10/1999
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application d'un taux de TVA à 20,6 % pour les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel. Les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration étant taxées au taux réduit de TVA à 5,5 %, il existe une distorsion qui a des effets pervers et préjudiciables pour les entreprises assurant l'entretien et l'assainissement non collectif et envers l'usager qui risque de différer son entretien malgré les impératifs de la loi sur l'eau nº 92-1282 du 11 décembre 1992. Dans le cadre des politiques de protection de l'environnement et de lutte contre le travail au noir, il est indispensable de limiter les risques de pollution et les interventions clandestines en cette matière. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une baisse de la TVA, notamment dans le cadre des réformes fiscales concernant les travaux d'amélioration de l'habitat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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