Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une disposition particulière des retraites agricoles qui mériterait sans doute d'être améliorée. Les agriculteurs qui ont élevé trois enfants ou plus perçoivent actuellement, en complément de leur pension, une bonification pour enfants. Mais si le principe de cette bonification est justifié, son mode de calcul l'est moins dans la mesure où son montant est proportionnel à celui de la pension. Il semble que ce mode de calcul - qui tend à accroître les disparités - serait avantageusement remplacé par une bonification fixe et forfaitaire par enfant, quel que soit le niveau de la pension dont elle est le complément. Outre qu'elle serait conforme à la politique familiale actuelle, une telle mesure aurait certainement une portée psychologique sans aucune mesure avec son coût et il souhaiterait savoir s'il entre dans les projets du Gouvernement de modifier dans ce sens le système actuel.
- page 3266
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/12/1999
Réponse. - La bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles cette bonification de retraite est attribuée aux retraités ou pensionnés ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Toute éventuelle modification en ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
- page 3941
Page mise à jour le