Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/10/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'efficacité de la suppression des arrêtés Miot. Il lui demande à cet effet à combien s'élèvent les droits de succession perçus respectivement en Corse et dans un département à population similaire. Il lui demande également si le Gouvernement estime que, dans ce domaine précis, la loi est appliquée sur l'ensemble du territoire de la République.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000

Réponse. - La représentation nationale a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1999 un texte qui réintroduit le droit commun en Corse pour les droits de succession à compter du 1er janvier 2000. A la demande de l'Assemblée de Corse qui a souhaité disposer du temps nécessaire pour traiter de manière globale le statut fiscal de la Corse, ce retour au droit commun a été reporté au 1er janvier 2001 dans le cadre de la loi de finances pour 2000. Dans ces conditions, les comparaisons sollicitées permettant de mesurer l'efficacité du nouveau dispositif ne peuvent être à l'heure actuelle fournies.

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