Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/10/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser les perspectives et les échéances de la mise en place de l'étiquetage des dérivés de végétaux transgéniques, attendu avec intérêt par les consommateurs. En effet, une réforme est en cours d'élaboration, visant à rendre obligatoire l'étiquetage des allergènes les plus courants : arachide, gluten, etc. Il souligne l'intérêt de cette réforme qui s'inscrit dans la mise en oeuvre de réglementations internationale, communautaire et française et concerne tous les consommateurs (Que Choisir, nº 363, septembre 1999).
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/03/2000
Réponse. - L'étiquetage des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits dérivés de ceux-ci fait désormais l'objet d'une réglementation communautaire assurant une information large du consommateur. Le règlement nº 258/97 du 27 janvier 1997 complété par le règlement nº 1139/98 du 26 mai 1998 retient les principes d'étiquetage suivants : les produits alimentaires constitués en tout ou partie d'OGM doivent être munis d'un étiquetage informant l'acheteur de cette particularité ; les produits dérivés d'OGM doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont plus équivalents, c'est-à-dire lorsqu'ils contiennent de l'ADN ou des protéines résultant de la modification génétique. Deux règlements complétant ce dispositif viennent d'être publiés. Le premier introduit une dispense d'étiquetage pour les ingrédients contenant jusqu'à 1 % d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique, suite à des contaminations fortuites (règlement nº 49/2000 du 10 janvier 2000). Le second comble une lacune en soumettant à l'étiquetage les additifs et les arômes qui ne sont plus équivalents (règlement nº 50/2000 du 10 janvier 2000). L'objectif du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est désormais de généraliser l'obligation d'étiquetage à tous les stades des filières, y compris celle de l'alimentation animale, pour faciliter le transfert de l'information jusqu'aux opérateurs de l'aval, en charge d'informer le consommateur. La mise en place d'une traçabilité permettrait notamment de parvenir à cet objectif. L'étiquetage des allergènes présents dans les denrées alimentaires fait depuis plusieurs années maintenant l'objet de discussions au plan international, au sein du Codex alimentarius. Cette instance a établi une liste de composants alimentaires à l'origine des intolérances alimentaires les plus fréquentes et/ou les plus graves : céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre ou leurs espèces hybridées) et produits de ceux-ci ; crustacés et produits de ceux-ci ; ufs et ovoproduits ; poissons et produits de ceux-ci ; arachides, soja et produits de ceux-ci ; lait et produits laitiers (y compris le lactose) ; fruits à coque et produits de noix ; sulfites en concentration d'au moins 10 mg/kg. Le Codex a procédé à la modification de ses règles d'étiquetage, de manière à rendre obligatoire l'indication de ces substances dans la liste des ingrédients. Le Codex alimentarius a également décidé d'abaisser de 25 % à 5 % le seuil en deçà duquel les ingrédients composés peuvent apparaître sous leur dénomination sans être obligatoirement suivis de l'énumération de leurs propres ingrédients. Cette mesure favorise l'étiquetage d'autres allergènes que ceux figurant sur la liste. Enfin, une modification récente de la réglementation européenne permet aux consommateurs souffrant d'intolérance au gluten de savoir si les amidons, natifs ou modifiés utilisés dans les aliments préemballés, sont obtenus à partir des céréales qui renferment cette substance.
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