Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 22/10/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le différend qui oppose la Direction générale des impôts aux entreprises de chocolaterie relativement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au chocolat noir. Selon les textes réglementaires, le chocolat noir est un des produits de chocolaterie taxé à 5,5 %. Or, l'administration fiscale multiplie à l'encontre des entreprises de chocolat des redressements fiscaux arguant d'une TVA à 20,6 %, et réclame ainsi des différentiels de TVA qui ne sont pas justifiés au regard des textes réglementaires. La conséquence de ces actions est de mettre gravement en péril ce secteur d'activité. Nombre de ces affaires ont été portées devant les juridictions administratives, qui se sont prononcées en faveur des industriels du chocolat. Aussi, il souhaiterait qu'il lui confirme clairement la position des tribunaux administratifs, qui est aussi celle soutenue par la Commission européenne et la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et qu'il réaffirme sans ambiguïté que le chocolat noir doit être taxé à 5,5 %.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/11/1999
M. Philippe Richert. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur le différend qui oppose la direction générale des impôts aux entreprises de chocolaterie à
propos de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au chocolat noir.
Selon les textes réglementaires, le chocolat noir est l'un des produits de chocolaterie taxé à 5,5 %. Or l'administration
fiscale multiplie à l'encontre des entreprises de chocolat des redressements fiscaux arguant d'une TVA à 20,6 %, et
réclame aussi des différentiels de TVA qui ne sont pas justifiés au regard des textes réglementaires. La conséquence
de ces actions est de mettre gravement en péril ce secteur d'activité.
L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux de 5,5 % le chocolat, le chocolat de ménage et le
chocolat de ménage au lait, tels qu'ils sont définis par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976, lorsque ces variétés de
chocolat sont présentées en tablettes, y compris les mini-tablettes ou les « napolitains ». Les autres produits de
chocolat sont soumis au taux de 20,6 %.
Tant les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - la
DGCCRF - que ceux de la Commission européenne confirment que le chocolat noir, dit amer ou fondant, est bien du
chocolat, dès lors que sont respectées les normes de composition minimale fixées par le décret n° 76-692.
La juridiction administrative, en l'espèce le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 21 avril 1998, a
confirmé à son tour cette interprétation, jugeant que « le seul fait, pour les tablettes de chocolat en litige, de présenter
une teneur en beurre de cacao supérieure à 31 % ne saurait leur retirer la qualité de chocolat au sens de l'article 278
bis du code général des impôts. »
L'administration fiscale a fait appel du jugement du 21 avril 1998 devant la cour administrative d'appel de Nancy. Sans
attendre, elle a multiplié les contrôles et les redressements, notamment auprès de petites entreprises chocolatières.
Il est évident que ces différentes interventions intempestives de l'administration fiscale ont pour conséquence de mettre
dans des situations délicates un certain nombre d'entreprises, notamment les petites entreprises, qui travaillent dans le
domaine du chocolat.
Je souhaite donc que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie confirme clairement la position des
tribunaux administratifs, qui est aussi celle de la Commission européenne et de la DGCCRF, et précise sans ambiguïté
que le chocolat noir doit être taxé à 5,5 % ; cela éviterait à un certain nombre d'entreprises, notamment les petites, je le
répète, d'être mises en difficulté.
M. le président. La parole est à Mme le ministre. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la
communication. Monsieur le sénateur, vous avez devant vous une ministre s'exprimant au nom de Christian Sautter, qui
vous prie de l'excuser de ne pas être présent, mais, en même temps, une ministre de la culture qui, par ailleurs, est
concernée par la gastronomie et donc sensible aux arguments qui concernent la qualité du chocolat et en particulier
des chocolats noirs à forte proportion de cacao.
Le chocolat est imposé au taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, comme vous l'avez rappelé, ou au taux de
20,6 %, selon sa composition.
Le texte de référence pour appliquer le taux adéquat est un décret du 13 juillet 1976.
Il est vrai que, par deux jugements, auxquels vous avez fait référence, du 21 avril 1998, le tribunal administratif de
Strasbourg a donné une interprétation concernant le chocolat noir contraire à la position de l'administration fiscale
fondée sur le décret de 1976.
Mais ces deux décisions de justice, qui sont à ce jour les seules rendues en la matière, ont été déférées en appel.
Le Gouvernement ne se substitue jamais, lorsqu'il y a contentieux, au tribunal qui est saisi. Il convient donc d'attendre
la décision de justice définitive pour être en mesure de régler la question que vous évoquez, question déjà ancienne,
amplement débattue, mais importante évidemment pour toute l'activité chocolatière de fabrication, celles des grands
groupes comme celles des petites entreprises.
Le fait que ces contentieux aient eu lieu à Strasbourg est évidemment porteur de sens, puisque s'y trouvent aussi bien
la chocolaterie Suchard, la chocolaterie Schaal que les chocolateries Vosgiennes qui, pour être de taille moyenne, n'en
sont pas moins très importantes pour l'emploi dans cette région.
M. le président. Il y a aussi la saucisse de Strasbourg. (Rires.)
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je suis sensible au fait que Mme le ministre prenne très à coeur cette question car, outre le
chocolat, ce sont bien entendu des emplois et des entreprises qui sont concernés.
Madame le ministre, la question n'est pas d'attendre la décision définitive de justice. D'ailleurs, c'est une administration,
donc en fait le Gouvernement, puisque celle-ci relève de sa responsabilité, qui a fait appel d'une décision de justice. Or
cette décision de justice ne faisait que confirmer non seulement la position de la Commission européenne mais
également celle de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Il y a
donc un consensus, excepté de la part de l'administration fiscale, bras séculier du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie.
Je le repète, ce sont des entreprises, notamment des entreprises alsaciennes, et en particulier certaines de celles que
vous avez citées, qui sont en cause. Je souhaite que vous vous fassiez mon interprète auprès de votre collègue pour
que cesse le harcèlement fiscal dont elles font l'objet. Je vous en remercie par avance, madame le ministre, je sais que
les entreprises concernées ainsi que moi-même nous pouvons compter sur vous.
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