Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 20/10/1999
Alors que s'engage la négociation du contrat de plan Etat-région, M. Rémi Herment souligne à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que les collectivités lorraines, et plus particulièrement le conseil général de la Meuse, ont fait part de leurs vives inquiétudes liées aux décisions du dernier conseil interministériel d'aménagement du territoire. L'examen de ce dossier par les élus concernés apparaît indissociable du futur zonage européen et aides d'Etat en région. Elle partage les éléments de diagnostic et les fondements de l'action proposée sur les sept prochaines années. Cette stratégie nécessite de poursuivre une mobilisation forte de moyens conséquents. Or, force est de constater que les enveloppes disponibles sont très insuffisantes par rapport à la période qui s'achève. Dans ces conditions, et pour cette raison essentielle, il apparaît difficile aux représentants du département d'envisager une contractualisation avec l'Etat. De plus, il lui rappelle les réactions engendrées par la réduction des territoires départementaux à la prime d'aménagement du territoire, situation qui aggrave encore l'avenir du développement du département puisque cette décision pénalisante s'ajoute à la menace qui pèse sur les fonds structurels européens et à la baisse des ressources nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de plan. Il lui demande de prendre en compte " ces points noirs " qui rendent impossible toute évolution stratégique cohérente d'aménagement et de développement du territoire en Meuse et la remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend décider pour rassurer les légitimes inquiétudes des populations et des élus concernés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 02/11/1999
M. Rémi Herment. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s'engage la
négociation du contrat de plan Etat-région, les collectivités lorraines, et plus particulièrement le conseil général de la
Meuse, ont fait part de leurs vives inquiétudes liées aux décisions du dernier comité interministériel pour l'aménagement
et le développement du territoire.
L'examen de ce dossier par les élus concernés apparaît indissociable du futur zonage européen et de l'attribution des
aides d'Etat à finalité régionale.
L'assemblée départementale, qui a examiné le projet de stratégie de l'Etat en région, partage les éléments de
diagnostic et les fondements de l'action proposée sur les sept prochaines années. Cette stratégie nécessite de
poursuivre une mobilisation forte de moyens conséquents. Or force est de constater que les enveloppes disponibles
sont très insuffisantes par rapport à la période qui s'achève.
Dans ces conditions, et pour cette raison essentielle, il apparaît difficile aux représentants du département d'envisager
une contractualisation avec l'Etat.
De plus, permettez-moi de rappeler les réactions engendrées par la réduction du nombre de territoires départementaux
éligibles à la prime d'aménagement du territoire, situation qui aggrave encore l'avenir du développement du département
puisque cette décision pénalisante s'ajoute à la menace qui pèse sur les fonds structurels européens et à la baisse des
ressources nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de plan.
Je vous demande, monsieur le ministre, de prendre en compte ces « points noirs » qui rendent impossible toute
évolution stratégique cohérente d'aménagement et de développement du territoire en Meuse et je vous remercie de bien
vouloir m'indiquer ce que vous entendez décider pour rassurer les légitimes inquiétudes des populations et des élus
concernés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je vous prie,
tout d'abord, de bien vouloir excuser l'absence de Mme Voynet, qui m'a prié de répondre en son lieu et place à votre
question.
Vous nous faites part de l'émotion des élus du département de la Meuse devant la diminution importante des territoires
éligibles à la prime d'aménagement du territoire, la PAT, dans un contexte de réduction d'un quart, à l'échelle nationale,
des populations éligibles. En effet, seule la zone d'emploi de Commercy répondait aux critères arrêtés par le
Gouvernement dans le respect des indications données par l'Union européenne et en conformité avec l'avis formulé par
le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire tient à vous rappeler que, pour la période 1985-1997, la Meuse a
consommé la somme de 39 millions de francs, soit une toute petite partie des 1,4 milliard de francs consommés par la
Lorraine. Il ne fait pas de doute que la réalisation de projets nouveaux dans le département n'a pas vraiment été
stimulée par les dispositifs passés.
Dans ce même contexte, le Gouvernement élabore ses propositions de zonage au titre de l'objectif 2 des fonds
structurels.
La région Lorraine dispose d'un montant de population éligible de 1 140 456 habitants, soit 47,8 % de la population
régionale. Si l'on prend en considération les spécificités industrielles et minières - pour 37 000 habitants - cela
représente une diminution de 27,8 %, proche de l'évolution nationale qui est de moins 24,1 %.
Mme la préfète de région a procédé, entre le 9 septembre et le 15 octobre de cette année, aux consultations régionales
afin de proposer les territoires éligibles en Lorraine.
La situation de la Meuse au regard de l'activité et de l'emploi agricole ainsi que des pertes de population, notamment en
milieu rural, l'a conduite à proposer l'inscription des territoires dont les projets étaient fortement engagés dans
l'intercommunalité dans chacun des trois secteurs de Bar-le-Duc, Commercy et Verdun, ce qui représente plus de 167
000 habitants, soit 87 % de la population du département. Ce faisant, elle a suivi l'avis du conseil général de la Meuse.
Simultanément, la négociation s'est engagée avec la région Lorraine et les collectivités territoriales pour le contrat de
plan. Le mandat de négociation, arrêté lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du
territoire du 23 juillet 1999, a prévu, au titre de la première part, la reconduction du montant antérieur. Il a précisé aussi
la disponibilité de l'Etat à fournir un effort particulier pour la résolution des problèmes laissés par l'exploitation minière,
afin de ne pas pénaliser les autres parties de la région dans leurs projets de développement.
La Meuse devrait donc pouvoir prendre sa place dans le contrat au travers de l'ensemble de ces deux parts, pour autant
que la région manifeste clairement son propre engagement. En effet, le contrat résulte de l'effort et de la convergence
d'objectifs des deux parties, Etat et région.
Le principe de parité de contribution de ces deux partenaires sera appliqué en tenant compte de la capacité contributive
de la région. Il suppose néanmoins, compte tenu du niveau de revenus et du potentiel de la Lorraine, que celle-ci
s'engage de manière significative sur l'ensemble des volets régionaux, territoriaux et spécifiques, notamment sur le
programme « après-mine » et sur la convention interrégionale pour le massif des Vosges.
Le montant de la participation de l'Etat sera fonction de cette implication de la région. En outre, le Gouvernement sera
attentif à la convergence des partenaires sur les priorités donnés à l'emploi, à la cohésion sociale et au développement
durable. Il le sera aussi au respect des équilibres territoriaux, auxquels il a été demandé à Mme la préfète de région de
veiller pour la Meuse.
C'est ainsi que, en fonction du degré final de contractualisation, une attention particulière sera portée, par exemple, à
l'aménagement de la liaison entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois et au développement du tourisme de mémoire.
J'ajouterai à la réponse préparée par Mme Voynet que je souhaite pour ma part que les actions permettant de réduire
l'insécurité routière soient réalisées en tant que de besoin dans le cadre du projet régional d'aménagement de sécurité,
comme sur la RN 3 ou sur la RN 35. De telles actions, me semble-t-il, doivent être également contractualisées.
De même, je vous fais remarquer que votre département bénéficiera, dès 2006, d'une amélioration de la qualité de la
desserte ferroviaire avec la réalisation de la première phase du TGV Est européen, qui viendra s'ajouter à l'enveloppe
ferroviaire de 350 millions de francs décidée pour la Lorraine lors du CIADT de juillet dernier.
Bien entendu, il appartient aux élus meusiens, dont vous êtes, de défendre les intérêts de leur département pour obtenir
la part du contrat de plan Etat-région qui leur revient au sein de la région. A cet égard, la politique territoriale des pays
est une opportunité pour promouvoir tous ces projets.
M. Rémi Herment. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Depuis le dépôt de cette question orale, il est vrai, monsieur le ministre, que nous avons reçu des
assurances quant à une meilleure proportionnalité territoriale - plus de 40 000 habitants - pour l'attribution de la PAT. Je
vous en donne acte.
Sur ce point particulier, pouvez-vous me donner des précisions sur la localisation qu'entraîne une telle décision ? A
défaut, est-il dans l'intention de Mme Voynet d'associer à ce dossier, comme je le souhaite, les parlementaires et le
président du conseil général concernés ?
Comme toute la Lorraine, la Meuse se trouve depuis vingt ans en période de reconversion. Alors que l'espoir renaissait,
cette réduction des aides nous affecte dangereusement et nous fait craindre le pire pour notre avenir. Les annonces que
vous venez de faire peuvent, certes, nous apporter une lueur d'espoir, mais cet effort n'est pas suffisant pour assurer le
redécollage attendu par tous les Meusiens.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre... à titre tout à fait exceptionnel !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous remercie de me redonner
la parole, monsieur le président, mais de nouvelles questions m'ont été posées et je tiens à y répondre.
Je transmettrai, monsieur Herment, votre demande à Mme Voynet, afin qu'elle puisse s'exprimer, fût-ce par écrit, sur ce
volet nouveau concernant le zonage.
Quoi qu'il en soit, un partenariat est nécessaire et une discussion doit s'engager sur l'ensemble de ces questions.
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