Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 06/10/1999
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le dialogue ou la négociation en cours, avec l'ensemble des professions paramédicales. Il leur est proposé de sortir du strict rôle de sous-traitants en leur donnant la possibilité de prescrire leur intervention, voire certaines médications en rapport avec l'affection traitée. Est envisagé, en outre, de créer un ordre des professions paramédicales. On peut comprendre que cette autonomie accrue est accordée en échange de l'engagement à de bonnes pratiques et aussi pour éviter des consultations médicales supplémentaires qui ne seraient pas toujours justifiées. Mais les médecins perçoivent ces mesures comme une atteinte à leur monopole de prescription. Déjà très inquiets par l'ordonnance qui concerne la médecine ambulatoire, ils verraient là une atteinte forte à leur compétence médicale et peut-être un risque de prescription non adaptée, quelquefois excessive ou insuffisante, donc dangereuse. Quant à la création d'un ordre pour les professions paramédicales, on peut se demander si elle se justifie. Un organisme rassemblant toutes les professions paramédicales n'est-il pas difficile à gérer, car ces professions sont disparates sur bien des points ? Il s'agirait d'une mesure et d'une décision nouvelles qui mérite quelques développements.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 26/10/1999
M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, mes chers collègues, je veux appeler l'attention de Mme la secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la négociation en cours avec l'ensemble des professions paramédicales.
Il leur est, semble-t-il, proposé de sortir du strict rôle de sous-traitant en leur donnant la possibilité de prescrire leur
intervention, voire certaines médications en rapport avec l'affection traitée. Mais en quelle quantité et selon quelle
posologie ?
Il est envisagé, en outre, de créer un ordre des professions paramédicales. On peut comprendre que cette autonomie
accrue soit accordée en échange de l'engagement à de bonnes pratiques et pour éviter des consultations médicales
supplémentaires qui ne seraient pas toujours justifiées.
Mais pourquoi un seul ordre pour des professions si diverses, les masseurs, les infirmières, les orthophonistes par
exemple ?
Les médecins perçoivent ces mesures comme une atteinte à leur monopole de prescription et, à tort, sans doute,
comme une forte atteinte à leur compétence médicale. Ils y voient un risque de prescription non adaptée, excessive ou
insuffisante, donc dangereuse.
Quant à la création d'un ordre pour les professions paramédicales, on peut se demander si elle se justifie. Un
organisme rassemblant toutes ces professions paramédicales ne sera-t-il pas difficile à gérer ? En effet, ces
professions sont totalement différentes les unes des autres par leur type d'exercice. Leurs besoins respectifs n'ont
parfois rien à voir entre eux, au même titre que leurs revendications. Leur évolution démographique diffère également.
Comment réunir autant d'éléments disparates ?
Madame la secrétaire d'Etat, il s'agit donc d'une mesure nouvelle qui mérite, me semble-t-il, quelques développements.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a
décidé de redéfinir la place des professions paramédicales dans le système de soins de ville en leur donnant les
moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles.
Un groupe de travail a permis de dégager les grandes orientations qu'une telle réforme devait suivre. Ce travail a été
mené en concertation avec les représentants des professions paramédicales. Les principales propositions de ce groupe
de travail ont été reprises par le Gouvernement et présentées aux professionnels le 1er septembre dernier.
Ces propositions visent notamment à renforcer la complémentarité des interventions médicales et paramédicales : le
professionnel paramédical, d'une part, disposera d'une compétence de prescription limitée à certains produits et, d'autre
part, sera chargé, lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, d'établir un bilan et un plan de soins,
puis un compte rendu de traitement. La prescription médicale restera indispensable ; elle sera cependant qualitative et
non plus quantitative et qualitative. Par ailleurs, le professionnel paramédical aura obligation d'informer le médecin ainsi
que le patient sur le plan de soins qu'il aura défini.
Le nouvel équilibre ainsi trouvé vise à prendre en compte l'évolution en cours des relations entre les professions
médicales et paramédicales pour assurer une meilleure complémentarité dans l'intérêt même du malade. Il n'est pas
dans l'intention des pouvoirs publics de porter atteinte au champ de compétence des médecins, qui restent bien
évidemment seuls juges de l'indication d'un acte paramédical ; il s'agit de permettre aux professionnels paramédicaux
d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles et d'appliquer un programme de bonnes pratiques.
Par ailleurs, la nécessité de disposer d'un organisme qui ait en charge à la fois les questions déontologiques et celles
qui sont relatives à la qualité des soins concerne toutes les professions paramédicales, même si elles sont diverses.
C'est pourquoi il a également été proposé de créer un office des professions paramédicales, au sein duquel chaque
profession aurait sa représentation propre.
Cet office devrait avoir pour mission de défendre à la fois les règles de bonne pratique et les règles déontologiques.
L'ensemble des professions participant au groupe de travail s'est montré attaché à la mise en place d'une instance
ouverte sur l'extérieur, notamment aux usagers de santé. Il me semble que l'office, tel qu'il est préfiguré, répond mieux à
cette préoccupation qu'un ordre professionnel.
Une mission parlementaire sur ce thème à toutefois été confiée par le Premier ministre à M. Philippe Nauche, député,
qui rendra ses conclusions d'ici à la fin de l'année.
Les mesures adoptées par le Gouvernement représentent un effort important de modernisation de la pratique des
professions paramédicales. Elles permettent de redéfinir, après une concertation approfondie, les relations entre les
personnels médicaux et les personnels paramédicaux, afin que notre système de santé soit plus efficace et qu'un
meilleur service soit rendu à l'usager.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Madame la secrétaire d'Etat, je suis tout à fait d'accord, il est logique et souhaitable de
reconnaître ces nouveaux droits aux 100 000 infirmières, masseurs, podologues, orthophonistes, orthoptistes, qui sont
aussi nombreux que les médecins. Leur accorder l'autorisation de prescrire me semble louable, dans la mesure où une
telle autorisation consacre une plus large autonomie de ces professionnels.
On sait aussi combien l'autonomie s'accompagne d'une plus grande responsabilité, à condition toutefois qu'il n'y ait pas
de dérive excessive, vous l'avez dit.
Mais, comme vous l'avez rappelé, ces professionnels devront rendre compte au médecin traitant et à la caisse
d'assurance maladie. Dans ces conditions, toute dérive contrôlée, on peut espérer une réduction des dépenses dans ce
secteur. C'est le but recherché.
Enfin, je me demande s'il est possible d'envisager de véritables règles déontologiques au sein de l'organisme générique.
Ces professions sont tellement différentes qu'il me semble assez difficile de les réunir sous l'égide d'un même
organisme, encore qu'elles auraient chacune, avez-vous dit, une certaine autonomie au sein de l'office.
Je prends acte de votre réponse. Les médecins, qui s'étaient inquiétés à tort, devraient être rassurés. Il s'agit en effet,
me semble-t-il, d'une démarche qui va plutôt dans le sens de la complémentarité.
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