Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 22/10/1999
Question posée en séance publique le 21/10/1999
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Ma question s'adresse à Mme Voynet et porte sur les contrats de plan Etat-région. (Ah ! sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire d'Arles, qui s'est tenu en juillet dernier,
le Gouvernement a annoncé que l'Etat consacrera seulement 105 milliards de francs aux prochains contrats de plan.
Une telle enveloppe consacre pour plusieurs régions une diminution de la participation annuelle de l'Etat, aggravée par
la baisse parallèle de 24 % de crédits européens.
Des négociations sont en cours, mais des questions de fond demeurent.
Premièrement, comment financer les infrastructures, notamment les routes, avec une baisse vraisemblable de 25 %
des crédits par rapport à la précédente génération de contrats de plan, ou le rail, pour lequel les crédits alloués sont en
deçà des besoins établis au niveau gouvernemental ? De même, il faudra financer l'enseignement, la recherche,
l'agriculture et, bien entendu, l'environnement.
Deuxièmement, les règles de cofinancement induisent souvent un transfert de charges vers les collectivités territoriales,
ce qui n'est pas acceptable. Or, chez les socialistes, il y a le discours et la méthode. Le discours, c'est la générosité,
la démocratie et la transparence ; la méthode, c'est l'opacité et les décisions technocratiques sans consultation des
élus. (Exclamations sur les travées socialistes. - Marques d'approbation sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-François Le Grand. Très bien !
M. Jean Boyer. C'est pourquoi, madame le ministre, je souhaiterais savoir, d'une part, si l'Etat est décidé à assumer
pleinement ses responsabilités en portant sa participation à 125 milliards de francs afin que les régions puissent signer
dans des conditions convenables leur contrat de plan ; d'autre part, en complément de cet effort financier, si l'Etat est
sincérement disposé à consentir un effort qualitatif pour que les procédures, en phase tant de négociation que
d'application, soient plus tranparentes et permettent de respecter vraiment les décisions des collectivités territoriales.
On a parlé d'« éthique contractuelle » entre l'Etat et les régions ; êtes-vous prête à agir dans ce sens, madame le
ministre ? Ainsi, au moment où le Gouvernement semble enfin redécouvrir la décentralisation dans notre pays,...
M. Paul Raoult. Oh !
M. Jacques Mahéas. Vous étiez contre !
M. Jean Boyer. ... nous comptons bien, madame le ministre, obtenir une réponse positive sur ces deux requêtes.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 21/10/1999
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, autant
vous le dire d'emblée, en vous écoutant, M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, buvait du petit lait !
(Sourires.)
Il n'est pas habitué à ce que les sénateurs invitent l'Etat à dépenser davantage.
Je voudrais vous rappeler ce qui a été décidé au comité interministériel pour l'aménagement et le développement du
territoire qui s'est tenu à Arles, le 23 juillet.
Nous avons défini le mandat permettant aux préfets de région d'engager les négociations sur les contrats de plan avec
les régions. A cette occasion, une première enveloppe de 95 milliards de francs a été fixée. Elle correspond à la part de
reconduction garantissant un rythme annuel d'engagements au moins égal au rythme annuel exécuté pendant la
période qui s'achève. Cette enveloppe apporte également à quelques régions historiquement maltraitées la garantie de
connaître un début de rattrapage.
A l'occasion du CIADT, a d'ores et déjà été annoncée une enveloppe complémentaire qui permettrait de répondre aux
priorités des régions ainsi que de concrétiser des programmes interrégionaux, qu'il s'agisse de projets de massif, de
projets de grand bassin ou de projets dont l'ampleur excède manifestement les compétences et les moyens d'une seule
région. Nous avons demandé aux préfets, outre la négociation proprement dite sur la première enveloppe, de faire
remonter avant la fin du mois les propositions qu'ils présentent avec les présidents de région pour la deuxième
enveloppe.
C'est sur la base de l'examen de ces projets que le Premier ministre aura à arbitrer le montant de cette deuxième
enveloppe. Je dois vous dire qu'il dépend non seulement de la crédibilité et de la solidité des projets mais aussi de
l'engagement des régions elles-mêmes.
Vous avez évoqué des besoins à hauteur de 130 ou 140 milliards de francs pour la part de l'Etat. Moi, je n'ai pas vu,
dans les engagements des régions, des chiffres du même ordre. Si les régions ne sont pas prêtes à franchir le seuil de
110 ou 120 milliards de francs pour elles-mêmes, j'imagine mal que l'Etat puisse, lui, aller au-delà.
Je vous rappelle également que de très grands projets d'infrastructures et d'équipements ont d'ores et déjà été sortis de
l'enveloppe des contrats de plan ; qu'il s'agisse de la route Centre Europe-Atlantique, de PORT 2000 ou de certains
projets de TGV, il y a largement de quoi répondre aux inquiétudes des régions.
Quant au fond et quant à l'esprit, la négociation aura bien lieu sans noyau dur, nous nous y sommes engagés ; nous
sommes en train de tenir cet engagement. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
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