Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 30/09/1999
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que le décret nº 97-503 du 21 mai 1997, portant simplification du visa et de la validation du permis de chasser, n'est pas encore entré en vigueur, faute de circulaires d'application. Il lui demande si elle entend hâter la parution desdites circulaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/01/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la simplification du visa et de la validation du permis de chasser. Les articles L. 423-12 et L. 423-18 du code de l'environnement, issus de la loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000, regroupent les opérations de validation (à la perception) et du visa annuel (en mairie) du permis de chasser. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de la nouvelle procédure de validation.
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