Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 30/09/1999
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que n'existe pas en droit français le délit de braconnage professionnel ou en réunion, ce qui permettrait de condamner plus sévèrement ce type de délinquance qui semble malheureusement se développer. Cette infraction existe en droit local alsacien-mosellan (articles L. 229-32 et L. 229-33 du code rural). Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étendre ces dispositions au reste du territoire national.
- page 3200
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la notion de braconnage, dont le terme est toutefois absent des dispositions du code rural relatives à la chasse applicables en Alsace-Moselle, est définie comme le fait de chasser sur un terrain où la personne en action de chasse " n'a pas le droit de chasser " (article L. 229-31 du code rural). Dans le droit local, cette infraction est un délit. En droit national, la chasse sur le terrain d'autrui n'est un délit que si le terrain est attenant à une maison habitée et s'il est entouré d'une clôture continue (article L. 228-1 du même code). S'il n'est pas attenant à une habitation, l'infraction est une contravention de la 5e classe. Cependant, l'analyse des condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des infractions locales d'Alsace-Moselle relève que le montant moyen des amendes prononcées pour délits de chasse ne dépasse pas 3 500 francs, montant inférieur au maximum encouru pour contravention de quatrième classe. Aucun élément ne paraît dès lors justifier la création d'une infraction similaire en droit national, ni même d'assortir les infractions nationales de chasse sur autrui de nouvelles circonstances aggravantes, comme la réunion de personnes ou le caractère " professionnel " de l'activité, dont la preuve sera toujours délicate à apporter.
- page 978
Page mise à jour le