Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-46, que dans le cas de l'utilisation d'OGM " il est nécessaire de responsabiliser les industriels et de les engager à répondre plus pleinement aux attentes des citoyens en termes de stratégies, de transparence et de garanties ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et les mesures engagées pour son application.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/05/2000
Réponse. - Les techniques du génie génétique, de par leur capacité à modifier le support de l'hérédité, suscitent des réserves d'ordre éthique et philosophique. Très rapidement, des doutes sont apparus quant à leur sécurité vis-à-vis de l'environnement et des consommateurs. A l'inverse, les avantages qu'on leur prête ont été contestés. Ces éléments ont créé un climat de défiance à l'encontre des OGM utilisés en alimentation. Les acteurs de la filière en ont pris progressivement conscience. Ils ont pour la plupart modifié leur attitude, parfois radicalement, pour désormais convenir, comme les pouvoirs publics, que les consommateurs doivent être correctement informés pour pouvoir exercer leur liberté de choix. Ainsi, une réglementation a été mise en place en Europe pour imposer l'étiquetage non seulement des OGM mais aussi des produits qui en sont issus, dès lors qu'ils contiennent de l'ADN ou des protéines résultant de la modification génétique. La France uvre désormais pour que les principes d'étiquetage ainsi retenus pour les stades finaux de la filière alimentation humaine deviennent obligatoires à tous les stades de cette filière ainsi qu'à ceux de la filière alimentation animale. La bonne application de ce dispositif passe par la mise en place d'une traçabilité fiable. La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit dans le Droit national des outils permettant de réglementer en la matière. Un projet de décret est actuellement en cours de préparation. La France s'efforcera de donner à cette initiative nationale des prolongements au niveau communautaire. En ce qui concerne la question des responsabilités, la commission européenne a engagé une réflexion horizontale sur la responsabilité civile en matière de dommage à l'environnement. Il importe d'en attendre les conclusions avant toute décision. De plus, l'Etat cherche à poursuivre, dans les enceintes compétentes, l'élaboration de normes internationales environnementales, et recherche une articulation efficace entre ces normes et les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
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