Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La France face au défi des biotechnologies : quels enjeux pour l'avenir ? " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 7 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-28, qu'il est nécessaire de " poursuivre la réflexion sur les limites éthiquement acceptables du diagnostic génétique ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette recommandation et aimerait savoir si son ministère poursuit une telle réflexion, et dans quel esprit.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/12/1999
Réponse. - L'établissement d'un diagnostic en génétique peut concerner des situations très différentes ; la complexité des questions éthiques soulevées varie selon le but de ce diagnostic génétique. L'établissement d'un tel diagnostic chez un patient demandant la cause de son affection doit être favorisé et ne pose habituellement pas de problème éthique. Il en est de même, dans la mesure des moyens techniques et de la demande parentale, d'un diagnostic génétique fait durant la période anténatale pour affirmer ou infirmer l'existence de la même affection dans sa descendance. L'analyse génétique doit dans certains cas être étendue à l'ensemble de la famille chargée du sujet concerné. Enfin, certaines études systématiques permettent d'évaluer un risque plus important d'affection en fonction de caractéristiques génétiques. Ces différents aspects du diagnostic, liés à la médecine prédictive et au diagnostic anténatal, nécessitent une très large réflexion de l'ensemble du corps social sur l'équilibre nécessaire entre préservation des libertés individuelles et prévention d'affections très invalidantes ou mortelles. La révision en cours des lois de bioéthique à laquelle le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie participe activement peut permettre d'amorcer ce débat. Le Conseil d'Etat a accompli un travail préparatoire d'audition des nombreux acteurs de ce champ.
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