Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la conférence de presse du programme " Nouvelles Chances " donnée le 26 mai 1999 au cours de laquelle a été annoncé (page 9 du compte rendu) que les liens entre son ministère et les établissements spécialisés sous tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité devraient être resserrés. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure et sous quelle forme ces liens ont été ou vont être resserrés. Dans l'espoir de quels résultats ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/01/2000
Réponse. - Le handicap et la maladie figurent parmi les différentes causes de rupture de la scolarité de certains élèves. C'est pourquoi le programme " Nouvelles Chances " est à rapprocher du plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés présenté par Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 20 avril 1999. Il comprend vingt mesures, organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale et, enfin, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques. Certaines de ces mesures ont pour objectif d'améliorer le fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale afin de suivre au plus près le parcours de scolarisation des enfants et adolescents handicapés que ce soit en milieu ordinaire ou en établissements spécialisés. Des crédits ont ainsi été délégués aux inspections académiques concernées pour achever l'informatisation de l'ensemble des commissions départementales de l'éducation spéciale. Par ailleurs, une révision de l'application informatique des commissions départementales de l'éducation spéciale afin de disposer d'un outil d'information plus performant, notamment en y apportant de nouvelles fonctionnalités, est en projet. Une meilleure articulation entre les services de l'éducation nationale et ceux de l'emploi et de la solidarité est par ailleurs encouragée par la création de groupes départementaux handiscol' afin d'accompagner le développement de la politque d'intégration sur l'ensemble du territoire dans un cadre cohérent et concerté. Une circulaire conjointe vient d'être signée afin de préciser leurs missions, d'en organiser la composition et le fonctionnement. Leur mission consiste avant tout à réunir tous les partenaires concernés : services déconcentrés des administrations, collectivités locales, associations de parents et de professionnels représentants des personnels. Ceux-ci auront pour charge de réaliser un état des lieux évaluant les besoins et les ressources permettant d'élaborer à moyen terme un schéma départemental de scolarisation des élèves handicapés. L'ensemble de ces mesures s'inscrivent dans le sens d'une prise en charge plus adaptée des dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle que doit assumer l'Etat en application de la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
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