Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (Nord). Des menaces pèseraient en effet sur le maintien, dans ce chef-lieu d'arrondissement, de l'ensemble des chambres du TGI. Ainsi, une enveloppe de 60 millions de francs, prévue en 1997 pour la reconstruction de la cité judiciaire, a été supprimée. Par ailleurs, l'existence du TGI pourrait être remise en cause, dans la mesure où, dans l'hypothèse de la suppression de sa compétence commerciale dans le cadre de la révision de la carte judiciaire, il se situerait en dessous du seuil critique au regard de son activité civile et pénale. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer au TGI d'Avesnes-sur-Helpe la pérennité de l'ensemble de ses compétences, ainsi que lui en ont tout récemment fait part 136 communes de l'arrondissement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de la réforme d'ensemble de la justice qu'elle a engagée, visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. A cette fin, et dans un souci de concertation, a été créée auprès du directeur des services judiciaires, une mission à la réforme de la carte judiciaire. Le premier objectif qui lui a été assigné concerne la carte des tribunaux de commerce qui devra être entièrement redessinée avant la fin de l'année 2000 pour entrer en vigueur en 2001. Les travaux de la mission à la réforme de la carte judiciaire sont conduits selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais, également, d'autres impératifs tels que le renforcement de la présence du parquet ou la mise en uvre de la réforme des tribunaux de commerce qui tend à associer les compétences respectives des magistrats professionnels et des juges consulaires en introduisant, dans ces juridictions, la mixité dans la composition de certaines des formations de jugement. L'implantation territoriale des juridictions autres que les tribunaux de commerce n'est pas à l'ordre du jour, pas plus que celles des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.
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