Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les échos parus dans la presse ces derniers jours concernant un éventuel redécoupage des cantons avant les élections cantonales de 2001. En effet, il semblerait, à la lecture de ces articles, que le Gouvernement envisage de ne pas procéder à un redécoupage global avant mars 2000, date butoir pour une telle opération selon les dispositions de l'article 7 de la loi nº 90-1103 du 11 décembre 1990, interdisant tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Cette décision serait motivée par une fiabilité insuffisante du contenu du recensement des populations effectué cette année, ce qui semble pour le moins curieux. Par ailleurs, cette rumeur ne manque pas de surprendre si l'on se réfère à la réponse apportée par M. le ministre des relations avec le Parlement, lors d'une séance de questions orales sans débat le mardi 15 juin 1999, lequel précisait : " s'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera également les inégalités démographiques entre cantons confirmées ou révélées par le recensement. Il pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités locales, les inégalités de représentation les plus importantes ". Le Conseil constitutionnel, dans une décision des 1er et 2 juillet 1986, précisait que le découpage électoral doit être déterminé sur des " bases essentiellement démographiques ". Même si ce principe général est appliqué de manière moins stricte aux conseils généraux afin d'assurer une représentation des composantes territoriales du département, certaines inégalités sont flagrantes. C'est le cas notamment pour le département de Vaucluse, qui comprenait déjà, sur la base du recensement de 1990, 467 075 habitants, et qui, selon les estimations tirées du recensement de cette année, franchirait la barre des 500 000 habitants. Or, les conseillers généraux de Vaucluse sont seulement au nombre de 24, dans un département pourtant essentiellement rural. Par comparaison, le département des Alpes-de-Hautes-Provence compte 30 conseillers généraux pour 130 888 habitants, d'après les chiffres du recensement de 1990. Cet écart démographique nécessiterait manifestement un redécoupage des cantons du département de Vaucluse allant dans le sens d'une augmentation considérable du nombre de ses représentants. Pour toutes ces raisons, il s'interroge sur les véritables motivations du Gouvernement en la matière et lui demande, si ces rumeurs sont confirmées, de reconsidérer sa position et de procéder à un redécoupage des cantons dans les départements les plus sous-représentés en nombre de conseillers généraux.
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