Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 30/09/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dérives constatées dans la fabrication des denrées animales. En effet, les équarrisseurs entendent désormais facturer la collecte des déchets, qu'ils continuent à recycler par ailleurs. Cette décision a des conséquences désastreuses pour les professionnels (charcutiers-bouchers-traiteurs) qui, une fois de plus, devront subir le coût d'un service public d'équarrissage mal maîtrisé. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour définir une politique rationnelle d'enlèvement et d'élimination de ces déchets.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Concernant les difficultés que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie, consécutives au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention de l'honorable parlementaire. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, marqué par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Les déchets de viande produits par les entreprises de la boucherie-charcuterie ne relèvent donc en aucun cas du service public de l'équarrissage. La collecte des sous-produits d'abattage destinée à la valorisation en alimentation animale ne relevant pas du service public, elle évolue dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre abatteurs et équarrisseurs, en fonction du marché des farines animales. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche organisent la concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés, afin d'améliorer durablement les conditions de valorisation de ces déchets.
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