Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les revendications des femmes d'artisan du bâtiment en matière de caution solidaire lors de la délivrance d'un prêt destiné à l'entreprise. Pour toute demande de prêt professionnel les banques multiplient les garanties, notamment pour l'engagement de l'épouse de l'artisan comme caution solidaire, avec des conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur sur les biens propres de l'épouse, quel que soit le régime matrimonial. Aussi demandent-elles que la systématicité de la caution solidaire soit remise en cause et que ce problème fasse l'objet d'une large concertation entre les représentants du bâtiment, les banques et les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre encore la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. D'ores et déjà, le recours à la garantie SOFARIS est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans, comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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