Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés de promotion de carrière et de mobilité rencontrées par les secrétaires de mairie. Ce point a déjà fait l'objet de plusieurs interventions de parlementaires ces dernières années. Au regard des réponses apportées à ces questions écrites, il apparaît qu'un rapport sur la situation des secrétaires de mairie dans le cadre d'une étude sur le recrutement, la formation et le déroulement des fonctionnaires territoriaux a été commandé à M. Rémy Schwartz. En conséquence, il lui demande si les conclusions de ce rapport ont été adressées au Gouvernement, et dans la négative, dans quels délais le seront-elles ? En tout état de cause, il le remercie de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/11/1999
Réponse. - Une réflexion sur les missions, la mobilité et les perspectives d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, dans le prolongement du rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, a été engagée. Dès a présent, il convient de rappeler que le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a bénéficié d'une réforme importante à compter du 1er août 1995 puisqu'il est passé de la catégorie B à la catégorie A ; les agents ont ainsi obtenu une revalorisation indiciaire et se sont vu ouvrir la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants et non plus seulement de moins de 2 000 habiants. Une telle mesure a accru leurs possibilités de mobilité géographique. Au-delà de l'avancée significative évoquée ci-dessus, la réflexion doit prendre en compte les difficultés tenant principalement au caractère atypique du statut des secrétaires de mairie (recrutement externe à BAC p2, grade unique comportant des indices bruts compris entre 374 et 695, identité entre le grade et les fonctions) qui ne permet pas autant que cela serait souhaitable d'assurer la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. De ce point de vue, même si l'accès par la voie de la promotion interne leur est ouvert dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'hypothèse d'une intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes.
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