Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 30/09/1999
M. Roger Hesling aimerait connaître les intentions de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale quant au différend qui oppose les spécialistes en orthopédie dento-faciale et les chirurgiens-dentistes généralistes qui exercent cette pratique dans le cadre de leurs activités. En effet, un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ", à l'issue d'une formation universitaire de quatre ans ou suite à un contrôle par une commission de qualification des connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Or, certains chirurgiens-dentistes généralistes se bornent à faire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité, sans se soumettre à la formation ou au contrôle des connaissances. Toutefois, il peut y avoir confusion pour les patients entre les deux statuts. Il s'agit donc d'un problème de santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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