Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 30/09/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés posées par l'interprétation des textes (art. 5 de la loi nº 98-1144 du 23 décembre 1998 ; décret nº 99-485 du 9 juin 1999 ; arrêté du 9 juin 1999) et les conséquences pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans dont l'état de santé nécessite une aide. La loi prévoit que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite des cotisations patronales de la sécurité sociale dans des conditions à définir par décret ; le décret et un arrêté sont parus au Journal officiel du 11 juin 1999 et sont applicables sur les salaires versés depuis le 1er avril. Certaines unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont pris l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux, alors que jusqu'au 11 avril 1999 elles n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Ce dysfonctionnement aggrave le désarroi des personnes âgées dont le grand âge est le seul handicap et qui pour se maintenir à domicile ont besoin d'un nombre important d'heures d'aide et y consacrent une grande part de leurs ressources. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que l'information des personnes âgées puisse être effectuée dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors que en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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