Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 23/09/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du récent rapport européen sur l'emploi, que la Commission européenne a publié le 8 septembre. Il lui rappelle, en effet, que dans ce document, la Commission européenne recommande aux Etats membres d'améliorer leurs efforts de formation et de baisser les charges qui pèsent sur le travail. De ce point de vue, la situation de notre pays est jugée perfectible par la Commission, qui estime que, contrairement au Danemark, à la Suède, au Royaume-Uni, ou à l'Irlande, nous n'avons fait que " lancer des réformes visant à respecter les objectifs " fixés par la stratégie européenne pour l'emploi. Les coûts salariaux indirects sont notamment considérés par la Commission comme " élevés et supérieurs à la moyenne européenne ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend mettre en oeuvre pour que le poids des charges pesant sur le travail soit réduit de façon substantielle dans notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Pour favoriser l'emploi, la réforme de la taxe professionnelle instituée par la loi de finances pour 1999 se traduira par la suppression progressive sur cinq ans de la fraction des salaires incluse dans la base d'imposition de la taxe professionnelle. Ainsi, l'abattement progressif sur le montant des salaires taxables a permis à 820 000 établissements d'être exonérés de leur part salariale dès 1999. Cet allègement, qui bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'au secteur tertiaire qui concentrent les plus fortes possibilités de créations d'emplois, atteindra progressivement toutes les entreprises. L'ensemble de ces mesures représente un effort budgétaire de l'Etat de plus de 7 milliards de francs en 1999, et d'environ 25 milliards de francs à terme. Par ailleurs, la loi de finances pour 2000 traduit aussi le choix du Gouvernement pour les travaux d'entretien immobilier dans les logements et les services d'aide à la personne qui font partie des secteurs à forte intensité de main-d' uvre que cette mesure est de nature à favoriser.
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