Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les modes de transport des personnes dans les grandes agglomérations ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 9 juin 1999, dans lequel ses auteurs proposent, à la page I-23, " qu'une partie au moins de chaque véhicule de transport en commun (soit) équipée avec des planchers surbaissés... ". Il lui demande s'il n'estime pas nécessaire la concrétisation d'une telle mesure, qui permettrait de " favoriser le transport des vélos, poussettes et fauteuils roulants de handicapés ".

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999

Réponse. - L'Etat s'est fixé pour objectif que les services offerts dans les transports publics soient accessibles aux nombreuses catégories de la population qui, à un moment ou à un autre de leur existence, voient leur mobilité réduite. En Ile-de-France, un ensemble de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des personnes à mobilité réduite. Sur le réseau routier de la RATP, les lignes d'autobus nº 20 et nº 91, desservant plusieurs gares et des établissements hospitaliers, viennent d'être dotées de véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Pour l'avenir, la RATP a décidé que tous les nouveaux autobus commandés seront de ce type. Les premières livraisons ont été affectées à la ligne nº 88. Enfin, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui a été soumise au Conseil et au Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. En province, bien que n'intervenant pas directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, l'Etat a engagé de multiples actions. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a tout d'abord déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. L'Etat participe financièrement aux programmes de recherche et de développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. Il a ensuite choisi d'encourager, par des modalités particulières, l'action des autorités responsables de la mise en uvre de cette politique : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. Ces axes d'intervention manifestent clairement le souci de l'Etat de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.

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