Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 9022 parue à la page 33 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 7 janvier 1999, dans laquelle il est précisé qu'" a été présenté le projet d'élaboration et de diffusion d'un produit d'autoformation, sous forme de CD-ROM, destiné à sensibiliser les responsables de produit et directeurs d'achat des sociétés adhérentes à la notion de travail illégal, et à favoriser la diffusion de bonnes pratiques en la matière. " Il lui demande si elle peut lui indiquer quelle a été la participation de son ministère à l'élaboration d'un tel projet, à combien d'exemplaires a-t-il été diffusé et pour quels résultats escomptés et obtenus.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites réservées au projet de réalisation d'un CD-ROM, produit d'autoformation destiné à sensibiliser les directeurs de centrales d'achat et les sociétés du secteur de la grande distribution à la notion de travail illégal. Ce projet est conforme à l'orientation retenue qui consiste à privilégier les actions de concertation avec les représentants des professions impliquées dans la pratique du marchandisage. Dans cette démarche partenariale, les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité participent à part entière à ce projet avec le pôle distribution et les entreprises qu'il fédère. Les modalités de financement du produit, tant en ce qui concerne sa réalisation, que sa distribution ou sa promotion, sont encore à l'étude à ce jour. Dans le même temps, les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait que puisse être négocié, sous l'égide d'un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité, un accord professionnel sur le marchandisage, ce qui marque la volonté des représentants des secteurs concernés de régler par la voie de la négociation collective les problèmes posés par cette pratique.
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