Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du FNDS (Fonds national de développement du sport) et l'inquiétude que cette décision gouvernementale provoque au sein du mouvement sportif. En effet, la gestion de ces crédits extrabudgétaires permet un partenariat entre les collectivités locales et les associations pour des initiatives nationales, régionales, départementales. Cette recentralisation par l'Etat du FNDS signifierait un véritable recul et une remise en cause à la fois de la responsabilité de ses dirigeants et du bénévolat qui s'y est développé. Il lui demande donc de bien vouloir renoncer à cette disposition et de maintenir, voire développer, la gestion paritaire du FNDS.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 21/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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