Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 23/09/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'accueil des enfants handicapés dans les écoles du département de l'Hérault. Les enfants handicapés sont accueillis soit en intégration scolaire, soit dans les établissements médico-sociaux, le ministère de l'éducation nationale mettant alors des enseignants à disposition. Actuellement, 1 600 enfants du département de l'Hérault relèvent de ce dispositif. L'indice d'équipement au niveau national est, selon la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de 8 places pour 1 000 enfants âgés de zéro à vingt ans. Dans le département de l'Hérault, cet indice est de moins de 7 places. Il y a donc un déficit important et, chaque année, la commission départementale de l'éducation nationale spécialisée est dans l'incapacité de proposer une solution à près de 300 enfants handicapés. Du fait de cette situation, le droit à l'éducation est remis en cause pour des enfants pour lesquels tous les moyens devraient être déployés pour assurer leur insertion sociale et professionnelle. C'est la raison pour laquelle il est urgent de créer une unité pédagogique intégrée dans le département de l'Hérault et d'engager les moyens nécessaires pour répondre à l'attente des familles dans une région où, faut-il le rappeler, la croissance démographique est parmi les plus fortes du pays. Aussi, il lui demande quelles décisions seront les siennes pour remédier à la difficulté de scolarisation des enfants handicapés dans le département de l'Hérault.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'accueil des élèves handicapés dans les établissements scolaires doit constituer une alternative à l'orientation en établissement spécialisé et une réponse aux attentes des jeunes et de leurs familles. Le droit à la scolarisation pour les enfants et adolescents présentant des handicaps est affirmé dpuis plus de vingt ans. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie entend aujourd'hui tout mettre en uvre pour concrétiser ce droit. A cette fin, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés a été présenté en conseil des ministres le 3 février 1999 par le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. La mise en uvre de ce plan a fait l'objet de vingt mesures exposées au cours d'un conseil national consultatif aux personnes handicapées coprésidé par Ségolène Royal et Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé le 20 avril 1999. Une de ces vingt mesures concerne spécifiquement le développement des dispositifs collectifs d'intégration dans le second degré. Actuellement, au sein des collèges, les unités pédagogiques d'intégration (UPI) constituent des dispositifs collectifs d'intégration pour les élèves souffrant de handicap mental. Et s'ils se révèlent, dans leur fonctionnement, généralement pertinents, il est certain que leur implantation reste insuffisante au regard notamment de l'accueil et du suivi d'élèves scolarisés à l'école primaire dans les classes d'intégration scolaire (CLIS 1) mais aussi de l'accueil et du suivi d'élèves souffrant de handicaps sensoriels et moteurs. En ce sens, de nouvelles UPI doivent être créées et implantées en nombre suffisant, au collège comme au lycée. Chaque fois que nécessaire, ces créations se réaliseront grâce à la mise en uvre des accompagnements à la scolarité par l'action des services de soins et les services spécialisés. De façon générale, il revient aux autorités académiques qui ont reçu délégation de pouvoir en application de la déconcentration administrative, de définir la politique pédagogique et d'allocation des moyens de l'académie et les conditions dans lesquelles elles entendent la mettre en uvre en fonction des priorités départementales, des besoins des élèves et des caractéristiques des établissements. Les enveloppes de moyens sont notifiées aux recteurs qui ont désormais l'entière maîtrise de la répartition des dotations académiques entre les départements pour le premier degré et les collèges et entre les différents lycées. C'est dans ce contexte qu'il appartient aux inspecteurs d'académie, en concertation avec les directeurs de l'action sociale, de créer et de mettre en uvre les unités pédagogiques d'intégration nécessaires.
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