Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 23/09/1999

M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude du mouvement sportif en ce qui concerne une possible intégration dans le budget de l'Etat du Fonds national du développement du sport (FNDS). Alors que la gestion paritaire du FNDS semble aujourd'hui donner toute satisfaction, sa budgétisation apparaîtrait aux yeux des dirigeants du mouvement sportif comme un véritable recul et une remise en cause de leurs responsabilités qui provoqueraient une certaine incompréhension au moment où le Premier ministre encourage et demande une plus grande reconnaissance du bénévolat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer de la réalité de ce projet et lui dire comment elle entend permettre au FNDS de jouer tout son rôle dans le développement du sport dans notre pays.

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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 21/10/1999

Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.

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