Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 23/09/1999

M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les salariés des tribunaux de commerce au regard du mouvement important de suppressions de ces tribunaux engagé depuis plusieur semaines. Alors que plus d'une trentaine de tribunaux de commerce ont été supprimés par le décret nº 99-659 du 30 juillet 1999, sans apparemment aucune mesure d'accompagnement pour les salariés, il semble qu'une seconde liste de plus d'une cinquantaine de nouvelles suppressions soit en préparation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la liste des tribunaux concernés, ainsi que les dispositions prévues en matière de concertation préalable et de reclassement du personnel.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/06/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte des tribunaux de commerce constitue un élément essentiel de la réforme de la justice qu'elle a engagée, visant à améliorer son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. Les premières décisions ont été prises aux termes du décret nº 99-659 du 30 juillet 1999 qui a porté suppression, à compter du 1er janvier 2000, de trente-six tribunaux de commerce. Ces suppressions ont ainsi concerné à titre principal trente-quatre juridictions dans les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers et Riom, qui, comptant dans leur ressort plus du tiers des tribunaux de commerce sur les deux cent vingt-sept existants, étaient jugées prioritaires. Deux tribunaux situés dans le ressort des cours d'appel d'Amiens et de Bourges ont par ailleurs été supprimés pour répondre à des besoins exprimés localement. Ces décisions ont été prises après une concertation menée localement par la mission de réforme de la carte judiciaire créée auprès du directeur des services judiciaires. Dans le cadre des déplacements qu'elle effectue dans les cours d'appel concernées, cette mission est ainsi amenée à rencontrer les élus en présence des préfets et l'ensemble des représentants des professions judiciaires et juridiques, parmi lesquels les greffiers des tribunaux de commerce, en présence des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel. Cette mission a ainsi conduit ses travaux, et les poursuit, en tenant compte des réalités locales, du souci d'aménagement du territoire mais également d'autres impératifs tels que le renforcement du parquet ou l'introduction de la mixité dans les tribunaux de commerce. Aucun objectif quantitatif n'a été fixé pour redessiner entièrement la carte des tribunaux de commerce. Les prochaines décisions susceptibles d'être prises seront, en tout état de cause, assujetties à une nouvelle concertation conduite par les préfets des départements concernés, sur la base d'une étude d'impact qui leur sera adressée par la chancellerie. Cette procédure, particulièrement attentive aux conséquences sociales des mesures à intervenir, résulte du décret nº 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. L'incidence des suppressions de tribunaux de commerce sur la situation des greffiers de ces juridictions et de leurs personnels obéit à deux régimes juridiques différents. Les employés des greffes des tribunaux de commerce supprimés, salariés de droit privé, voient leur situation régie par les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail. Dans cette mesure, ils bénéficient de la protection offerte par ce texte qui prévoit la poursuite du contrat de travail avec le greffier de la juridiction à laquelle le tribunal supprimé se trouve rattaché et qui devient alors leur nouvel employeur. S'agissant de l'incidence de la suppression de tribunaux de commerce pour les greffiers des juridictions supprimées, la situation de ces officiers publics et ministériels a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des décrets nºs 99-1017 et 99-1018 du 1er et du 6 décembre 1999. Ces textes qui ont ainsi appréhendé la situation tant professionnelle que patrimoniale des greffiers de tribunaux de commerce ont été élaborés dans le cadre d'une concertation étroite avec les représentants de la profession.

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