Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret nº 99-649 du 4 juin 1999 visant à la mise en place de mesures d'aide au désendettement des rapatriés par la création d'une commission nationale. Or, il semblerait qu'à ce jour cette commission ne soit toujours pas mise en place. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour accélérer le procédure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur : la création d'une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui a pour mission de statuer sur la recevabilité des demandes en instance et sur la nécessité d'une dotation de l'Etat pour équilibrer le plan d'apurement ; l'extension de la mesure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée ; la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers avec l'assistance des services déconcentrés de l'Etat et, si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Cette commission a d'ores et déjà commencé à examiner les premiers dossiers, et doit poursuivre ses travaux à un rythme soutenu au cours des prochains mois, compte tenu du nombre important des dossiers déposés. A ce jour, plus de trois cents demandes ont fait l'objet d'une décision. Il est précisé également qu'un crédit de 100 millions de francs a été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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