Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 23/09/1999

Après l'annonce du projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport, envisagé par le secrétaire d'Etat au budget, M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par les comités olympiques et sportifs. Attachés à la gestion actuelle du FNDS par des crédits extrabudgétaires, ils demandent son maintien. Ils considèrent en effet qu'elle permet tant la cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif que le développement du mouvement lui-même et la reconnaissance du bénévolat. Si cette proposition devait aboutir, elle serait ressentie non seulement comme une véritable recentralisation de l'Etat, mais également comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants sportifs. C'est pourquoi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.

- page 3131


Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 21/10/1999

Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.

- page 3490

Page mise à jour le