Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/09/1999

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des pensions de retraite agricole des conjoints ou aides familiaux. L'article 30 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet l'attribution aux conjoints et aides familiaux retraités après le 31 décembre 1997 de points gratuits de retraite proportionnelle équivalents au montant garanti par les lois de finances pour 1997, 1998 et 1999. Un décret d'application doit mettre en oeuvre cette mesure. D'autre part, l'article 3 de la loi précitée prévoit que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, dans les trois mois qui suivent la publication de ladite loi, un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles les plus faibles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Ainsi il lui demande de lui préciser si les retraités concernés par le décret susdit bénéficieront dans les plus brefs délais des points gratuits de retraite proportionnelle et, en outre, si le rapport au Parlement attendu pour le mois d'octobre prévoira de nouvelles mesures de majoration des pensions servies aux conjoints et aux aides familiaux.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000

Réponse. - Le décret nº 99-875 du 13 octobre 1999, publié au Journal officiel du 15 octobre, prévoit les modalités d'application de l'article 30 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999. Il permettra, comme le souligne l'honorable parlementaire, d'attribuer des points gratuits de retraite proportionnelle aux aides familiaux, conjoints et personnes à carrière mixte, partis en retraite postérieurement au 31 décembre 1997. En raison de la nécessaire adaptation de leurs programmes informatiques, les caisses de mutualité sociale agricole, de même que les caisses générales de sécurité sociale, effectueront le versement de cette majoration dans le courant de ce mois de janvier 2000. Les personnes retraitées en 1998, et éligibles à la mesure, recevront donc un rappel d'arrérages correspondant à deux années (majorations dues au titre de l'année 1998 et de l'année 1999) ; pour leur part les personnes retraitées au cours de l'année 1999 percevront un rappel correspondant à la seule année 1999. L'effort pour améliorer la situation des conjoints et aides familiaux sera poursuivi dans le cadre de la troisième étape du plan gouvernemental de revalorisation des retraites qui trouve sa traduction à l'article 114 de la loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999. Cet article prévoit en effet que les pensions des aides familiaux et des conjoints justifiant d'une carrière augmenteront de 200 francs par mois (soit 2 400 francs par an). Le montant mensuel minimum garanti à ces catégories d'assurés sera donc porté, après une carrière pleine et quelle que soit la date d'effet de la pension, de 2 500 francs à 2 700 francs pour les aides familiaux et de 2 200 francs à 2 400 francs pour les conjoints. Le rapport qui sera déposé prochainement sur le bureau des assemblées en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole proposera la mise en uvre d'une nouvelle phase de revalorisation en 2001, l'objectif étant d'atteindre, comme l'a indiqué le Premier ministre le 21 octobre 1998 lors de la table ronde sur l'agriculture, au terme du plan gouvernemental, soit 2002, le niveau du minimum vieillesse (soit 42 910 francs par an en valeur 2000) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves, et celui du minimum veillesse de la 2e personne (soit 34 067 francs par an en valeur 2000) pour les conjoints et les aides familiaux.

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