Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) de A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de " mettre en place des procédures d'urgence, tel que le référé, dans le cadre du contentieux de l'aide sociale ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser quel est son sentiment sur cette proposition et aimerait connaître les mesures qu'elle entend énoncer pour sa réalisation.
- page 3045
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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