Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 8 B du quotidien Le Figaro du 27 juillet 1999 selon laquelle lors de la fouille générale, organisée à la prison des Beaumettes " après l'évasion de cinq détenus par hélicoptère, le 28 juin dernier, huit appareils (téléphones portables) et un chargeur ont été retrouvés dans les égouts ". Il lui demande les mesures concrètes que les pouvoirs publics entendent mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité dans les prisons.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/07/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les pouvoirs publics sont soucieux du problème posé par l'introduction de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires compte tenu notamment de la possibilité qu'offrent ces appareils pour communiquer avec des complices dans le cadre d'un projet d'évasion. Les chefs d'établissement sont sensibilisés à ce problème et appellent régulièrement les personnels pénitentiaires à la vigilance. La découverte de téléphones portables n'est toutefois pas aisée, en raison de la très faible quantité de leurs composants métalliques et de leur miniaturisation. Cependant, l'attention des personnels a permis à plusieurs reprises de découvrir des téléphones portables lors de fouilles ou contrôles, aussi bien dans les locaux de détention que dans les zones extérieures aux bâtiments, tels que cours de promenade et terrains de sports. A cet égard, il convient de signaler que, lors de chaque découverte de téléphone portable lors d'une fouille, les détenus ont fait l'objet de procédures disciplinaires. A cinq reprises, des détenus ont été poursuivis pénalement. La solution qui consisterait à générer un système de brouillage empêchant l'utilisation des téléphones portables dans une enceinte pénitentiaire ne peut être envisagée. En effet, il n'existe, en l'état actuel, aucun système de brouillage qui ne perturbe pas les systèmes électroniques existants. Au plan réglementaire, comme l'a rappelé dans un avis du 10 juin 1999 l'autorité de régulation des télécommunications, la mise en uvre de ces systèmes est interdite en France, et les contrevenants sont passibles des peines prévues par l'article L. 39-1 du code des postes et télécommunications. Dans ce même avis, cette autorité exposait pourquoi elle n'était pas favorable à leur développement, de nature à remettre en question, d'une part, le respect, par les opérations mobiles, des obligations contenues dans leur autorisation : obligation de fournir un niveau de qualité satisfaisant, obligation de couvrir une certaine proportion de la population, obligation d'acheminer les appels d'urgence ; d'autre part, dans le cas des systèmes " brouilleurs ", le régime en vigueur d'attribution des fréquences utilisées entre les terminaux mobiles et les émetteurs radio. Les pouvoirs publics suivent avec attention les évolutions techniques en matière de sécurité, mais la mise en place de nouveaux systèmes de détection n'est envisageable que sous la double condition d'efficacité et de respect des règles en vigueur.

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