Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'article paru à la page C 7 du quotidien Le Figaro du 18 août 1999 dans lequel la Fédération des familles de France demande que les jeux vidéo violents " soient classés X... ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette demande et aimerait savoir si elle estime devoir lui donner suite.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/01/2000

Réponse. - L'expansion du marché des jeux vidéo pose le problème préoccupant du contrôle du contenu de ces programmes au regard de l'information des consommateurs et de la protection de l'enfance et de l'adolescence. Cette question a fait l'objet d'une concertation des éditeurs de logiciels de loisirs qui ont souhaité, dans le cadre de leur syndicat professionnel, promouvoir des règles déontologiques. C'est ainsi qu'une procédure de classification par tranches d'âge, différenciant les produits offerts à la vente suivant différents critères, a été mise en uvre depuis quelques années. Les libellés des mentions de classification qui apparaissent sur les exemplaires proposés aux consommateurs font systématiquement référence aux catégories suivantes : " pour tous ", " déconseillé aux moins de douze ans ", " public adulte, déconseillé aux moins de seize ans ". Les seuils d'âge restent les mêmes que ceux utilisés pour le cinéma ou la télévision. La mise en uvre de cette classification relève de la responsabilité de l'éditeur seul à connaître le contenu du jeu vidéo avant son lancement sur le marché. Toutefois, en avril 1999, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs a décidé de créer, en accord avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et avec l'Union nationale des associations familiales, une commission de suivi de la classification destinée à examiner périodiquement l'application de la classification et habilitée à se saisir des cas contestables portés à sa connaissance. Pour sa part, le Gouvernement s'est attaché à prendre des mesures susceptibles de rendre compatibles le droit à la sécurité pour tous les citoyens et la protection des droits de l'enfance. La loi nº 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a, notamment, institué un régime de contrôle des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques, qui prévoit, le cas échéant, l'interdiction de vente ou de locations aux mineurs. Le décret nº 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi précitée a institué une commission administrative chargée de donner un avis sur les mesures d'interdiction de mise à disposition de certains documents audiovisuels. Il appartiendra à cette commission dont les membres doivent être nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de se prononcer sur les mesures à prendre pour interdire, le cas échéant, la diffusion de documents, dont les jeux vidéo aux mineurs, en raison de leur caractère pornographique ou contraire à la dignité humaine.

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