Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/09/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la spécialité odontologique " d'orthopédie dento-faciale ". Un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ", sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans, ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Il est cependant indispensable que l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2 soit appliqué afin qu'aucune confusion ne subsiste entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et les chirurgiens-dentistes généralistes qui ne se sont pas astreints à la formation de cette discipline mais, qui au motif de statu quo ante, exercent cette spécialité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/10/1999
Réponse. - Cette décision crée en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette spécialité que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi, les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale étudient, en liaison avec le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts des professionnels concernés.
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