Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse à la question nº 11861 parue à la page 317 du Journal officiel, Assemblée nationale, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites du 18 janvier 1999, dans laquelle il est annoncé que son ministère " a demandé à l'office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) de réaliser une étude sur la filière fruits et légumes en " ceinture verte ". Il souhaiterait savoir si une telle étude a bien été à ce jour réalisée, dans l'affirmative quels en sont les résultats, quelles conclusions en ont été tirées et dans la négative quand le sera-t-elle ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes dits " de ceinture verte " exercent leur activité en zone périurbaine et présentant de ce fait deux types de spécificités mises en lumière par l'étude récemment conduite par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflor) : d'une part, le poids souvent important des ventes directes au consommateur rend plus difficile pour ces professionnels l'accès aux organisations de producteurs, la réglementation communautaire limitant à 25 % de la production de chacun des adhérents le pourcentage de ventes directes admises ; d'autre part, ces producteurs sont soumis aux contraintes spécifiques des résidents de zones périurbaines (occupation de l'espace, pollution...), dont le traitement ne relève pas de la compétence spécifique du ministère de l'agriculture et de la pêche. Plusieurs séries d'orientations peuvent être dégagées sur la base de ce constat : en premier lieu, une réforme récente du règlement de base a modifié la règle d'appréciation des 25 % de ventes directes au consommateur autorisées : initialement, ces ventes ne pouvaient intervenir que sur le lieu de l'exploitation (ce qui gênait fortement les producteurs de ceintures vertes qui vendent sur les marchés) ; depuis cette réforme, ces ventes peuvent intervenir ailleurs que sur le lieu de l'exploitation, ce qui permet à certains producteurs dont le taux de ventes directes au consommateur est inférieur ou égal à 25 % d'intégrer une démarche " organisation de producteurs ". Cette facilité est d'autant plus importante que l'on observe une forte diminution des ventes directes au consommateur sur les marchés, en raison, notamment, de l'augmentation de la fréquentation des grandes et moyennes surfaces. En outre, une adaptation de l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes est à l'étude. Celle-ci pourrait permettre une participation plus active des producteurs de " ceinture verte ", y compris lorsqu'ils restent hors des organisations de producteurs. En particulier, des solutions seront imaginées en vue de permettre à ces producteurs, à l'instar de l'orientation retenue pour les autres producteurs de fruits et légumes, d'être " conventionnés " avec un comité économique, ce qui suppose de traiter également la question de l'absence de comité économique de rattachement pour les organisations de producteurs et les producteurs conventionnés des zones périurbaines de la région Ile-de-France. Enfin, d'autres réponses devront être apportées aux contraintes spécifiques de ces producteurs mises en exergue par l'étude de l'Oniflor, au-delà de la problématique d'organisation économique.
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