Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les très nombreuses inspections effectuées depuis juillet 1999 auprès du centre de vacances de l'association " J'interviendrais ", (41, rue Buffon, à Paris) dans l'accueil des enfants autistes. Les délais prévus dans les injonctions étant beaucoup trop courts, le centre à dû suspendre ses sessions. Outre le caractère dommageable pour les enfants et leurs familles, est également à prendre en compte la pérennité des six emplois-jeunes permanents au titre de l'accueil temporaire. Il demande pourquoi les contrôles n'ont pas été effectués avant l'été, ce qui aurait permis une mise aux normes dans les délais.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 02/12/1999
Réponse. - L'association " J'interviendrais " organise à Pruniers dans l'Indre des séjours pendant les vacances et durant les périodes scolaires pour des handicapés autistes et psychotiques adultes et mineurs, dans deux locaux : l'ancien presbytère et l'ancienne école libre. Ces locaux ont été aménagés grâce à des subventions au titre des chantiers de jeunes en 1982 et 1983 pour des montants de 70 000 francs et 80 000 francs, puis en 1994 avec une subvention de 171 000 francs de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Paris au titre de la rénovation du patrimoine des centres de vacances. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis au contrôle de la commission de sécurité en fonction d'un planning établi très à l'avance et selon les urgences. Ainsi le 7 juin dernier, donc avant les vacances scolaires, la commission de sécurité d'arrondissement d'Issoudun a effectué une visite du centre de Pruniers et a émis un avis défavorable à l'exploitation des locaux utilisés par l'association. Elle a prescrit certains aménagements et travaux à effectuer, qui par ailleurs ne nécessiteraient pas un long délai d'exécution de par leur nature (installation de portes coupe-feu...). Le président de l'association s'était engagé à ne pas accueillir de mineurs handicapés avant la fin des travaux. Le non-respect de cet engagement a été déploré dès le 19 juillet, à l'occasion d'une visite impromptue du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. Lors des contrôles et visites du mois de juillet, la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) de l'Indre n'a fait qu'intervenir dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu du décret nº 60-94 du 29 janvier 1960 et de l'arrêté du 19 mai 1975 pour contrôler les séjours de vacances organisés dans son département au bénéfice de mineurs durant le temps hors scolaire. Il a été constaté à plusieurs occasions des dysfonctionnements nombreux : en particulier, le centre fonctionnait sans tenir compte des prescriptions exigées par la commission de sécurité, hors enregistrement de la déclaration de séjour (fait déjà signalé lors de précédentes visites) et en dépassement des effectifs autorisés. La gestion de ce centre est effectivement préoccupante depuis plusieurs années et c'est la raison pour laquelle le préfet de l'Indre a été conduit à provoquer le 12 août une inspection conjointe de l'ensemble des services de contrôle concernés par les divers aspects des manquements à la réglementation révélés par les contrôles antérieurs à l'année 1999. L'objectif de cette inspection était de faire le point sur le fonctionnement sanitaire de cette structure qui accueille un public difficile et vulnérable. Le président de l'association " J'interviendrais " a motivé l'inachèvement des travaux par l'intervention qu'il a jugée trop tardive de la commission de sécurité, malgré le type de travaux à réaliser, et évoqué des difficultés financières qui l'obligeraient à accueillir des mineurs avant la fin des travaux. Ces arguments ne sauraient justifier un accueil potentiellement dangereux de mineurs et n'intègrent nullement le souci de la protection des enfants handicapés.
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