Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de financement des fouilles archéologiques. Il est prévu que la future redevance s'applique à des projets d'aménagement dont la surface hors oeuvre nette (SHON) dépasse 5 000 mètres carrés. Si ce chiffre est retenu, c'est une part non négligeable des aménagements urbains qui sera exclue, à savoir les parkings, ainsi que tout ce qui relève des réseaux et des emprises en sous-sol. Comme les projets de France ampleur se raréfient, il est à craindre que fort logiquement l'assiette de la redevance se réduise. Il demande si, dans ce contexte, la redevance permettra de financer intégralement les activités de l'établissement public administratif qui aura en charge non seulement les sondages, les diagnostics et les fouilles, mais aussi probablement le reste de la chaîne opératoire, ce, jusqu'à la sauvegarde et la conservation du patrimoine archéologique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire concernent le projet de loi relatif à l'archéologie préventive déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les grands axes de la réforme projetée concourent à un équilibre entre les enjeux de protection du patrimoine national, les enjeux de développement scientifique de la discipline et les contraintes du développement économique et social. Le projet confirme le principe de financement par les aménageurs des opérations de fouille préventive au travers d'une redevance tout en prévoyant un certain nombre de dispositions correctives. Le gouvernement veillera, dans le cadre de la discussion du projet de loi, à prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires sur ce sujet difficile.
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