Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/1999
M. Léon Fatous appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). En effet, le mouvement sportif s'inquiète de l'abandon de ces crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat, leur faisant craindre une remise en cause leurs responsabilités. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer la gestion paritaire du FNDS.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 14/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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