Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/09/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations d'un certain nombre de constructeurs relatives à la mise en place d'une qualification pour les constructions de maisons individuelles par des organismes comme l'AFNOR ou le centre scientifique et technique du bâtiment. La délivrance d'une norme NF serait assurée aux sociétés de construction qui s'engagent à respecter la loi. Cette mesure est de nature à porter préjudice aux accédants à la propriété qui risquent de voir augmenter le coût de construction et d'instaurer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions susceptibles d'apaiser les inquiétudes des constructeurs sur la légalité de cette opération.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la mise en place par l'AFNOR d'une marque NF maison individuelle. Il convient d'abord de rappeler que la certification est une démarche volontaire, et non obligatoire, et que la marque NF obéit à des règles de transparence, d'objectivité et d'indépendance garanties à la fois par la loi et par l'existence des comités d'application de marques. Pour ce qui concerne la marque NF maison individuelle, l'examen détaillé de son référentiel fait apparaître qu'il va au-delà de la simple vérification des lois et réglements et vise bien à offrir une valeur ajoutée à l'acquéreur, que ce soit dans l'application des règles de l'art ou par des services supplémentaires apportés tout au long de l'acte de construction. L'attention des pouvoirs publics a depuis longtemps été attirée sur la nécessaire protection et sur la bonne information du consommateur, en matière d'accession à la propriété. Il faut éviter que des familles ne soient abusées, comme cela a pu être le cas dans le passé, par des constructeurs peu scrupuleux. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont été amenés à légiférer sur ce sujet, en créant le contrat de construction de maison individuelle, objet de la loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990. La mise en place de garanties supplémentaires, fondées sur l'adoption d'une démarche qualité de la part des constructeurs, va également dans le bon sens, dès lors que le contrôle en est effectué par une tierce partie neutre et indépendante. Le coût de cette certification doit être considéré au regard des coûts de commercialisation, des avantages apportés et surtout des économies qui résulteront ultérieurement d'une meilleure gestion de la qualité et de la baisse de la sinistralité à en attendre. En définitive, il semble que ce projet offre aux professionnels une opportunité pour perfectionner leurs méthodes et améliorer la protection des consommateurs. S'agissant d'une démarche volontaire, sa pertinence et sa réussite s'apprécieront en fonction du nombre de professionnels qui y verront un moyen efficace d'améliorer leur compétitivité.
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