Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport envisagé par M. le secrétaire d'Etat au budget. Jusqu'à présent la gestion du FNDS par crédits extrabudgétaires donnait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat, elle permettait à tous les niveaux d'arriver à un consensus. Aussi, les comités départementaux olympiques et sportifs et les comités régionaux olympiques et sportifs s'inquiètent d'une éventuelle budgétisation de ces crédits qui pourrait remettre en cause la part d'initiative laissée à ces instances. De plus, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit de l'Etat serait considéré, par le mouvement sportif comme une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une recentralisation de l'Etat et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant ce projet.
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Transmise au ministère : Jeunesse
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 17/02/2000
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, avait été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale dans la loi de finances pour 2000 votée par le Parlement et promulguée le 30 décembre 1999. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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