Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 09/09/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le fait que l'aide à la distribution du lait à l'école est menacée, car la Commission européenne, dans son projet de budget 2000, propose la diminution de moitié, dès l'an 2000, de la subvention qui lui est affectée et sa suppression en 2001. Ceux atteints par la précarité et l'exclusion et qui bénéficient dans le cadre des zones d'éducation prioritaire (ZEP) et des zones urbaines sensibles (ZUS) d'un dispositif renforcé de distribution en pâtissent également. En effet, 95 % des subventions (178 millions de francs en 1998) proviennent du budget européen et seulement 5 % du budget français en complément de dotation pour les écoles des ZEP et des ZUS. Aucune décision n'est cependant prise car la discussion sur le budget européen ne sera achevée que fin décembre et de très nombreux élus français et européens, des enseignants au premier chef desquels l'AGIEM (Association générale des institutrices et des instituteurs des écoles maternelles publiques) qui regroupe 12 000 enseignants, des médecins et les producteurs de lait se mobilisent pour faire échec à ce projet. Peut-on imaginer que d'un trait de plume ou puisse faire disparaître une tradition aussi nécessaire au développement des enfants, surtout lorsque l'on sait que la cause provient d'un rapport réalisé par un cabinet de conseil anglo-germanique dont les conclusions sont si fragiles que le groupe de pilotage, qui, au sein de la Commission européenne en a supervisé les travaux, juge qu'elles " ne sont pas assez argumentées " et qu'elles auraient " mérité de s'appuyer sur des enquêtes de terrain auprès des bénéficiaires, des écoles et des fournisseurs ". L'ONILAIT (Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers), qui gère les ressources du lait à l'école, pourrait être tenté de réduire dès la rentrée scolaire, à titre préventif, les fonds réservés au lait à l'école au cas où la proposition de la Commission serait acceptée fin décembre 1999. Ainsi, alors même que rien n'est tranché et que la fragilité des arguments fondant le projet de suppression commence à apparaître, l'administration française risque d'appliquer par anticipation une mesure législative, non seulement loin d'être votée mais qui a peu de chance de l'être. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si l'Etat compte prendre toutes les mesures de sauvegarde pour que l'année scolaire 1999/2000 soit intégralement préservée. Au lieu de s'engager dans le processus de suppression proposé par la Commission, ne faudrait-il pas développer la distribution du lait à l'école en prenant une position claire et ferme face à ce projet européen et en dotant de manière beaucoup plus significative les ressources destinées aux écoles des ZEP et des ZUS ?
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 17/02/2000
Réponse. - A la suite d'un règlement du Conseil de l'Europe, la distribution de lait à l'école a été instaurée en faveur des élèves pour des raisons d'ordre nutritionnel, pédagogique et économique. Cette distribution de lait a été encouragée et financée depuis 1976, grâce à l'octroi de subventions européennes (95 % du financement du programme) et nationales (5 %). Ces subventions sont gérées au niveau national par un organisme dépendant du ministère de l'agriculture, ONILAIT et sont ensuite allouées à un ensemble d'associations chargées de développer la distribution de lait dans les écoles. Or, depuis ces dernières années, les aides financières européennes ont considérablement diminué et ne permettent plus de satisfaire aux besoins nutritionnels des élèves que de manière épisodique (les distributions de lait se sont réduites à une ou deux par semaine). Devant la menace de voir abandonnée la distribution de lait dans les écoles, puisque la Commission européenne a prévu de réduire de 50 % le financement communautaire dès la rentrée scolaire 1999 et de la supprimer en 2001, une réunion a été organisée récemment par ONILAIT afin de faire le point avec les ministères concernés (ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'agriculture) sur leur position respective face à ce problème. Il est apparu à l'issue de cette réunion, un large consensus entre les trois ministères concernés sur les points suivants. Tout d'abord, le ministère de l'agriculture a déjà réagi auprès de l'Union européenne contre cette mesure qu'il juge inacceptable. Le conseil des ministres en sa séance du 14 juin 1999 a fait une déclaration dans le même sens. Les raisons invoquées pour le maintien de ce programme de distribution de lait s'appuient sur un ensemble de constatations et de recommandations formulées par divers organismes, à savoir que 30 % des élèves examinés par les personnels de santé de l'éducation nationale ne prennent aucun petit déjeuner, que le petit déjeuner, selon le groupe permament d'étude des marchés des denrées alimentaires (GPEMDA) doit apporter 40 % du calcium journalier, que le comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) recommande l'apport journalier de produits laitiers à bonne teneur de calcium dont notamment 450 mg en maternelle et 550 mg en primaire, que toutes les enquêtes dénoncent la diminution de l'apport calcique chez les enfants et adolescents, ce qui aura de très graves conséquences sur leur squelette à l'âge adulte, qu'enfin la distribution de lait en milieu de matinée est un moment de pause et de détente qui permet souvent d'apaiser les conflits et d'améliorer les relations de l'enseignant avec l'élève mais aussi de favoriser l'éducation nutritionnelle de l'élève. Enfin, il a été convenu qu'une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité serait effectuée auprès de l'Union européenne pour protester contre cette mesure qu'ils jugent inopportune et qui va à l'encontre de toutes les mesures préconisées jusqu'à présent au niveau européen pour venir en aide aux plus démunis.
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